Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL

FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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