Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES

Avant

—

Après

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

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Après

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—