Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1330

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES
REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES

Avant

Après

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.

Avant

Après

ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après