Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1334

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLEGAL DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

USAGE ILLEGAL DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Avant

—

Après

ART.6 1° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

ART.6 1° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

—

Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

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