Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME

Avant

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Après

ART.L.1443-1, ART.L.1442-2, ART.L.1442-5, ART.L.1442-6, ART.L.1442-7 C.TRAVAIL.

ART.L.1443-1, ART.L.1442-2, ART.L.1442-5, ART.L.1442-6, ART.L.1442-7 C.TRAVAIL.

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ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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