Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D'EMPLOI DU PERSONNEL
NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D'EMPLOI DU PERSONNEL

Avant

Après

ART.R.1227-7 2°, ART.R.1221-32 AL.3, ART.L.1221-17 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 2°, ART.R.1221-32 AL.3, ART.L.1221-17 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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