Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS
NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS
Avant
—
Après
ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.
ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.
Avant
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Après
ART.L.333-3 C.S.I.
ART.L.333-3 C.S.I.
Avant
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
Non
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