Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Avant

—

Après

ART.60-BIS C.DOUANES.

ART.60-BIS C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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