Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1394

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE
ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE

Avant

—

Après

ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
ART.314-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-7 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.314-7 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—