Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1398

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

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Après

SUBSTITUTION OU IMITATION VOLONTAIRE DE SIGNATURE SUR UNE LISTE D'EMARGEMENT - ELECTION

SUBSTITUTION OU IMITATION VOLONTAIRE DE SIGNATURE SUR UNE LISTE D'EMARGEMENT - ELECTION

Avant

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Après

ART.L.92 C.ELECTORAL.

ART.L.92 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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