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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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