Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Avant

—

Après

ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—