Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE
PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE

Avant

Après

ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.
ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.

Avant

Après

ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.
ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après