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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1447

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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