Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1447

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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