Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1450

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—