Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1455

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT
ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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