Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1456

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT
MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT

Avant

Après

ART.L.341-19 §III 1°, ART.L.341-7 AL.1, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §III 1°, ART.L.341-7 AL.1, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

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