Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1494

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION

Avant

Après

ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 C.COMMERCE.
ART.L.811-15, ART.L.811-12, ART.L.811-13 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.811-15 AL.3 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.L.811-15 AL.3 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après