Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1495

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

USURPATION DU TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.811-16 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.

ART.L.811-16 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.811-16 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.L.811-16 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—