Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1498

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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