Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non

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