Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 18/11/2025 15:12
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION
Après
CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION
Avant
ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Après
ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Avant
ART.L.444-10 C.EDUCATION.
Après
ART.L.444-10 C.EDUCATION.
Avant
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
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