Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Après

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.444-10 C.EDUCATION.

Après

ART.L.444-10 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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