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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

STIPULATION OU EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE OU ATTRIBUTION DE BENEFICES PAR TIRAGE AU SORT
STIPULATION OU EXECUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE OU ATTRIBUTION DE BENEFICES PAR TIRAGE AU SORT

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-3 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-3 C.ASSURANCES.

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ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

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