Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REPARTITION ILLEGALE D'EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE
REPARTITION ILLEGALE D'EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE

Avant

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Après

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

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ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

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