Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PROGRAMME DE RETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PROGRAMME DE RETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

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Après

ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-1, ART.R.335-2, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. ART.L.612-32 C.M.F.
ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-1, ART.R.335-2, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. ART.L.612-32 C.M.F.

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ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

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