Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1534

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSTITUTION DE PROVISION TECHNIQUES PAR UNE SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE ETRANGERE
NON CONSTITUTION DE PROVISION TECHNIQUES PAR UNE SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE ETRANGERE

Avant

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Après

ART.R.328-1 1°, ART.R.328-2, ART.R.329-4 §I, ART.L.310-2 §I 4°, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 1°, ART.R.328-2, ART.R.329-4 §I, ART.L.310-2 §I 4°, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES.

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ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

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