Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1537

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Après

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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