Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES
EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES

Avant

—

Après

ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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Non
Non

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Obligatoire
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