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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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