Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1559

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE
ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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