Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1564

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE
NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE

Avant

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Après

ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
Non

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