Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1565

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE

NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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