Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE
PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE

Avant

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ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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Non
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Obligatoire
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Non
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