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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1567

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE
ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE

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ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.
ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.

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ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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