Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1569

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT
NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT

Avant

Après

ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.

Avant

Après

ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après