Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1593

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Avant

—

Après

ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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