Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE
FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Avant

—

Après

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.
ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—