Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE

VENTE DE MEDICAMENT RESERVE DE MANIERE EXCLUSIVE A UN MEDECIN EXERCANT LA PROPHARMACIE

Avant

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ART.L.4163-4 AL.1 3°, ART.L.4211-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-4 AL.1 3°, ART.L.4211-3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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