Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS
DELIVRANCE AU PUBLIC DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DISTRIBUTION EN GROS

Avant

—

Après

ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5141-2 C.SANTE.PUB. ART.4 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-6, ART.L.5142-1, ART.L.5141-2 C.SANTE.PUB. ART.4 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-6, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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