Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1614

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DECLARER LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU LES STOCKS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES EN CAS D'EPIZOOTIE

REFUS DE DECLARER LA PRODUCTION, L'IMPORTATION OU LES STOCKS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES EN CAS D'EPIZOOTIE

Avant

—

Après

ART.L.5441-7, ART.L.5142-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-7, ART.L.5142-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5441-7, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-7, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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