Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

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Après

ART.L.321-2 C.SPORT.

ART.L.321-2 C.SPORT.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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