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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE
MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT.
ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT.

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ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.
ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.

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Après

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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