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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1646

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE D'AUTEURS OU DE COMPLICES
PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE D'AUTEURS OU DE COMPLICES

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.225-7 AL.1 9°, ART.225-5 C.PENAL.
ART.225-7 AL.1 9°, ART.225-5 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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