Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Avant

Après

ART.225-7 AL.1 4°, ART.225-5 C.PENAL.
ART.225-7 AL.1 4°, ART.225-5 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après