Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR ASCENDANT, AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME OU ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION
PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR ASCENDANT, AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME OU ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION

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ART.225-7 AL.1 5°, ART.225-5 C.PENAL.
ART.225-7 AL.1 5°, ART.225-5 C.PENAL.

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Après

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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