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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1699

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR - ENTREPRISE EN OBSERVATION
PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR - ENTREPRISE EN OBSERVATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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