Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1699

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR - ENTREPRISE EN OBSERVATION

PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR - ENTREPRISE EN OBSERVATION

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ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

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ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

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Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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