Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1700

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

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Après

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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Après

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