Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1700

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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