Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1702

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

Avant

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PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE - SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE - SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

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ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

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Non
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Obligatoire
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