Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
PUBLICATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.
ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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