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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Après

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Avant

ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

Après

ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

Avant

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

Après

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

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